Identification et définitions

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Le Vendeur : La société SHMT – Smoke House Mandelieu Tourrades, SAS au capital de 1 000 euros, sise 220 Allée Maurice Bellonte, 06210 Mandelieu la Napoule, immatriculée au RCS de Cannes, sous le numéro : 884167745300018

Adresse email de contact : mandelieu@skooks.fr

Téléphone : +33(0)952035222

 

Le Client : Toute personne physique  de plus de 14 ans, résident en France et ayant le pouvoir et la capacité requise pour acquérir les Produits du Vendeur

 

Le Moyen ou Site de vente : www.skooks.fr

 

Les Produits : Produits alimentaires proposés à la vente sur le site , qu’il soit frais à consommation immédiate ou conditionné de manière à proposer une consommation différée au sens des règlements  édictés par les services d’hygiène, de la protection des populations et fiscaux.

 

La Commande : Processus désignant le service aboutissant à un ensemble de produits commandés par le Client sur le Site du Vendeur.

Cadre Juridique et Textes de références :

 

Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018,

Conformément aux termes du RGPD, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur.

 

Code de la Santé Publique :

Article L3342-1

 

La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

Code de la Consommation :

 

Article L111 - 1

 

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :


1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;


2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L
. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;


4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;


5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;


6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

 

Article L217-4

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

·         Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

 

·         Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

 

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L221-28-4

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés


4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement


5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé


6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Code Civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643 l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

ARTICLE 1 ­ - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des Produits  proposés à la vente par le Vendeur par le Moyen du Site internet

Elles déterminent les conditions de commande, de paiement, de livraison et l application des règles de retours éventuelles.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes directes

Ces Conditions Générales de Vente sont disponibles pour consultation et information sur le Site Internet . Le vendeur se réservant  le droit d’effectuer des  modifications permanentes, la version opposable sera celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande par le Client..

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la mise en œuvre de la procédure de paiement en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site internet

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente en France métropolitaine, sous langue Française exclusivement.

 Les Produits concernés sont les suivants : 

·         Produits alimentaires destinés à une consommation immédiate

·         Produits alimentaires destinés à une consommation différée

Les caractéristiques,  spécifications et descriptions des Produits sont accessibles dans les onglets descriptifs de chaque Produit, le Client est censé en avoir pris connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et, le cas échéant des dessins et graphismes,  présentés sur le Site pour illustrer les Produits disponibles ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 3 – Tarifs, Durée de validité de l'offre de Produits

 

Les offres de Produits proposés sur le Site s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

S’agissant de  produits frais, les commandes seront ouvertes tant que le stock physique le permet.

En cas de rupture de stock sur un produit ou un constituant essentiel du produit, le Vendeur informera le client dans les meilleurs délai pour définir les modalités de modification, d’annulation ou de report de la commande.

En conséquence, le Client ne peut engager aucune action aux dépend du Vendeur.

Reposant sur l’usage de produits frais dont les cours peuvent varier à tout moment, les tarifs peuvent être révisés en conséquence

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur et affectés du taux de TVA correspondant à leur catégorie et affichés sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles promotions éventuellement mises en place par le  Vendeur sur le Site.

ARTICLE 4 – Mise à disposition et Frais de livraison

Les Produits concernés par la phase de mise à disposition sur place, dans les locaux du Vendeur ne comprennent de frais annexe de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, sauf cas particulier ou demande devant faire l’objet d’un accord préalable à la remise des Produits. 

Une preuve de règlement (facture ou ticket de caisse) sera établie par le Vendeur et remis au Client lors de la livraison des Produits ayant fait l’objet de la commande, hors reliquats éventuels

ARTICLE 5– Commandes

5-1 Déroulé de la commande:

 

Pour commander, le Client doit créer un compte client dans lequel certaines informations indispensables au traitement de sa commande lui seront demandées, dont notamment une adresse email valide.

 

Le déroulé de la prise de commande est précisé ici.

Le client devra :

 

- choisir des articles sur le site

- les ajouter au panier

- procéder à l’achat en tant qu'invité ou par connexion à un compte client existant

- remplir l'adresse de facturation

- choisir la date du retrait de la commande au restaurant

- remplir les informations CB pour paiement

- confirmer la lecture des CGV en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la commande par le Client emporte adhésion et vaut acceptation sans restriction ni réserve aux  présentes Conditions Générales de Vente.

- cliquer sur commande avec obligation de paiement

- vérifier le contenu de sa commande 

 

La possibilité de modifier le contenu de son panier d’achat est offerte au Client, ainsi que la correction d’erreurs, avant règlement.

 

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Le client déclare avoir pris connaissance du cadre légal et des mentions juridiques figurant en tête des présentes Conditions Générales de Vente.

 

5-2 Validation de la commande.

 

La commande et la vente afférente ne deviendront valides qu’après l’envoi au Client des pièces suivantes :

- email de confirmation de commande

- email de confirmation de paiement,

Qui seront communiquées après validation de l’encaissement par le Vendeur ou son représentant.

 

Le vendeur procèdera à l’archivage des commandes et factures sur un système fiable et durable, selon les dispositions légales et seules les données enregistrées dans le système informatique et/ou de caisse du  Vendeur constitueront  la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client présentant un compte débiteur ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, sans que cette action soit assimilée à un refus de vente..

 

5-3 Suivi de commande

 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site du vendeur

 

5.4 – Modification de la commande

 

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que sous réserve des possibilités évoquées au paragraphe 3,  à condition d'être notifiées par courrier électronique au Vendeur sous un délai raisonnable permettant la conception d’un produit  de remplacement aisément.

 

Selon les dispositions de l’article L221-28-4 du Code de la Consommation, figurant en tête des CGV, toute commande de Produits passée sur le site est considérée comme ferme et définitive. Les commandes validées ne sont pas annulables, aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.

 

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 10 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client.

L’émission d’un avoir est possible, à la demande du client.

 

5-5 – Annulation de la commande

Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure huit jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, sans frais pour le Client.

Si un acompte est versé à la commande, en cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

   

ARTICLE 6 ­ - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé SSL, Sont disponibles les paiements par cartes bancaires :

 

·         Visa,

·         MasterCard,

·         American Express

·         CB

Ainsi que :

·         Bon d’achat, dont les modalites seront précisées lors de l’émission du Bon.

 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client doit demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes auprès de son établissement bancaire.

 

Conformément à l’article 5-2, Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. 

 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de défaut d’encaissement, non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours du Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

 

ARTICLE 7 – Délivrance et mise à disposition

 

Les Produits commandés par le Client seront mis à disposition à l’adresse du Vendeur.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Dès la prise de possession physique du Produit par le client, le transfert des risques et de propriété sont constatés.

Dès lors, le Client doit donc vérifier que la quantité de Produits livrés et leur type correspondent à la Commande.

En cas de Produits manquants, de pertes ou de dégradations, le Client doit faire toutes les réserves adaptés auprès du Vendeur et notamment confirmer, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception des Produits, par écrit (courriel ou courrier) au Vendeur, les réserves qu’il a formulées.

En cas de réclamation au titre de la dégradation, sa réclamation devra être accompagnée d’une photographie.

Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices.

En cas de vice apparent ou de non-conformité relevé(e) par le Client au jour de la livraison, Le Vendeur  fera procéder dans les meilleurs délais, et selon le cas, soit à la reprise des Produits, soit à leur remboursement ou, dans la mesure du possible en fonction des stocks disponibles, à leur remplacement.

Voir article  10 -Responsabilité du Vendeur - Garantie

Dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, les Produits livrés atteints de défauts de conformité ou de vices apparents ou cachés, seront remboursés ou remplacés par le Vendeur dans les plus brefs délais et à ses frais.

Les frais occasionnés à ve titre ne seront pas imputés au client.

 

Article 8 - Droit de rétractation.

Conformément à la Loi, le droit de rétractation est exclu pour les produits :

  • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
  • qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles»,

et ce conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, rappelé en tête des présentes.

 

 

ARTICLE 9 ­ - Transfert de propriété –­ Risque Sanitaire

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

S’agissant de produits frais, destinés à une consommation immédiate, le Client s’engage à prendre toutes les précautions de transport, stockage et conservation temporaire des produits mis à disposition, dans le respect de la chaîne du froid. Les Produits voyagent ainsi  aux risques et périls du Client et sous son entière responsabilité.

Par exception, si le Client a fait appel à un tiers qu'il a lui-même choisi, le transfert des risques se réalise dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au tiers dès lors d’une réception sans réserve par le tiers concerné.

ARTICLE 10 ­ - Responsabilité du Vendeur – Garantie

10-1  - Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et respectent les règles sanitaires en vigueur.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

       -        de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

 

       -        de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation

10-2  - Le Vendeur ainsi que les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11- ­ Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Vendeur met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion efficace de chaque Commande de Produits. Les informations qui sont demandées aux Clients sont nécessaires au traitement de ladite Commande.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 12 ­ Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les Lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le logo et la marque sont déposés auprès de l’INPI et protégé par la réglementation relative aux droits d’auteur.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il est formellement interdit la  reproduction ou exploitation des éléments visuels, d’illustration et de textes sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du propriétaire de la marque ou de ses ayants-droits.

ARTICLE 13 ­ - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. En cas de traduction, seul le texte français fera foi en cas de litige

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation  art. L 151-1 suiv.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, le Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

En cas d’impossibilité de conclure à un accord, seul les tribunaux localisés dans le greffe du département sont déclarés compétents

ARTICLE 14 ­ -  Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 et L 111-1 du Code de la consommation.

Tel que cité en l’article 5, le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et y adhérer sans retenue, valant obligation de paiement des Produits commandés. Cette acceptation est établie par la validation de la cas à cocher figurant avant la phase de paiement de la commande.